Conditions générales de ventes et d'utilisation | Servcorp Belgique

Conditions générales d'utilisation

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Conditions générales d'utilisation

1. Utilisation du site Web et du contenu de Servcorp

• Les informations, graphismes, éléments et autres données (ci-après dénommés 'Contenu') de ce site Web visent à décrire nos services ainsi qu'à présenter des thèmes généraux susceptibles d'intéresser les clients et prospects de Servcorp.
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2. Restrictions d'accès

Il est strictement interdit d'utiliser le Site Web, son contenu et ses services d'une manière illicite ou à des fins illégales, ou de toute autre manière susceptible de porter préjudice aux droits de Servcorp. Si une personne utilise ou tente d'utiliser le Site Web à des fins illégales, ou publie, ou tente de publier un contenu injurieux, vulgaire, obscène, menaçant, diffamatoire, offensant, incitant à la haine ou à connotation sexuelle, Servcorp se réserve le droit d'interdire définitivement l'accès du Site Web à cette personne et/ou d'en référer aux autorités compétentes.

Par ailleurs, il est absolument proscrit :
• d'extraire des données du Site Web ou de son contenu, ainsi que d'y d'effectuer des recherches automatiques, que ce soit à l'aide de logiciels supplémentaires ou par d'autres procédés ;
• incorporate any of the content on the Website or the Materials, including advertising or promotional material;
• d'incorporer tout élément du Site Web et de son contenu, en ce compris les publicités ou les promotions ;
• d'établir des liens du Site Web vers d'autres sites Web, ou de créer un site cadre ou miroir du Site Web sans autorisation écrite préalable ;
• d'utiliser le Site Web ou l'un de ses services, quel qu'il soit, à des fins de diffamation, de harcèlement, de menace ou de calomnie ;
• d'altérer ou de modifier illicitement le site Web ou son contenu, ou de perturber leur fonctionnement ;
• d'envoyer intentionnellement un ver, un virus, ou tout autre logiciel malveillant à destination du Site Web ou par son entremise ;
• d'utiliser le Site Web afin de transmettre des messages électroniques commerciaux non sollicités à qui que ce soit, en masse ou via toute méthode en infraction avec la Spam Act 2003 (Loi anti-spam du Commonwealth d'Australie) ; ou
• d'utiliser le Site Web ou les services qui y sont disponibles pour quelque activité que ce soit, ou de transmettre vers ou via le Site Web toute donnée ou tout contenu (y compris des publicités) qui :
  • s'inscrivent en infraction vis-à-vis de lois ou règlements ;
  • enfreignent les présentes Conditions générales d'utilisation ;
  • s'inscrivent en violation des droits d'un tiers (en ce compris les droits de propriété intellectuelle, le respect de la vie privée ou les secrets industriels) ;
  • sont inadéquats, choquants, obscènes, menaçants, indécents, outrageux, pornographiques, diffamatoires ou confidentiels ;
  • sont faux ou fallacieux ;
  • sont discriminatoires en vertu des lois des Etats ou du Commonwealth d'Australie ; ou
  • permettent d'identifier une personne ou peuvent être utilisés à cette fin (en ce compris toute copie, photo ou autre représentation graphique), sauf si vous avez obtenu l'autorisation de la personne concernée ; ou
  • visent à perpétrer ou à permettre à une autre personne de perpétrer les actes susmentionnés.
  
  Vous accédez au Site Web à vos propres risques, et vous êtes tenu de respecter les lois de votre juridiction ainsi que les présentes Conditions générales d'utilisation.
  

3. Accès au Site Web depuis un autre pays que l'Australie

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4. Propriété intellectuelle

• Vous pouvez télécharger et imprimer des listings publicitaires individuels à partir du Site Web pour votre usage privé, pour autant qu'il n'ait aucune vocation commerciale. Dans tous les autres cas, il est strictement interdit de reproduire, communiquer, publier ou distribuer tout contenu du Site Web, sauf si cette démarche constitue une utilisation équitable en vertu de la Copyright Act (Loi sur les droits d'auteur - Commonwealth d'Australie) de 1968. (Cth).
• En particulier, il est interdit de reproduire ou utiliser les publicités du Site Web à des fins commerciales ou lucratives.

5. Limitation de responsabilité

• Servcorp met le Site Web à la disposition des Utilisateurs, mais n'assume aucun devoir de diligence à leur égard. Servcorp n'offre aucune garantie en ce qui concerne la qualité, l'exhaustivité, la qualité marchande l'exactitude ou l'adéquation à un usage particulier du Contenu.
• Nous vous exhortons à prendre contact avec un conseiller juridique ou à demander conseil auprès d'un professionnel avant de vous fier au Contenu ou d'agir sur la base de ce dernier. Servcorp ne garantit en aucune manière que le Site Web ou le Contenu sont dénues de risques ou exempts de virus informatiques ou de tout autre défaut ou erreur.
• Si une loi donne à penser que les présentes conditions d'utilisation incluent une garantie qui ne peut être légalement exclue, notre responsabilité en cas de violation de cette garantie sera limitée, dans la mesure autorisée par la loi et à notre entière discrétion, à une nouvelle mise en œuvre des services ou au paiement des frais afférents à cette mise en œuvre.
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• Servcorp décline toute responsabilité pour tous dommages accessoires, spéciaux ou indirects, y compris les préjudices pour perte commerciale ou perte d'autres profits, découlant de l'utilisation du contenu du Site Web ou de la confiance envers ce contenu.
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6. Droits d'auteur relatifs au contenu du Site Web

• A moins d'une indication contraire, nous sommes propriétaires de tous les droits d'auteur afférents aux données et graphismes du Site Web et de son Contenu. Servcorp est le titulaire de ces droits d'auteur ou les utilise sous licence ou conformément à la loi en vigueur.
• Il est interdit de reproduire, modifier, stocker dans un système d'extraction ou transmettre le Contenu total ou partiel par quelque moyen que ce soit (y compris les systèmes électroniques, mécaniques, le cadrage, la saisie d'écrans, la microphotographie, la photocopie ou la sauvegarde) sans l'autorisation écrite préalable de Servcorp, sauf aux fins et conformément aux dispositions de la Copyright Act (Loi sur les droits d'auteur - Commonwealth d'Australie) de 1968 (ou de toute autre loi applicable ailleurs dans le monde), ou sauf mention contraire dans la présente déclaration relative aux droits d'auteur.
• Servcorp est propriétaire de diverses marques commerciales mentionnées sur le Site Web. L'utilisation de ces marques commerciales sans autorisation constitue une violation de nos droits de propriété intellectuelle.
• Servcorp se réserve tous les autres droits afférents au Contenu et à ce Site Web.

7. Liens sur le Site Web

• Servcorp ne garantit en aucune manière que les éléments ou contenus des autres sites Web désignés par les liens du Site Web ne s'inscrivent pas en violation des droits de propriété intellectuelle de tiers dans le monde.
• Servcorp n'autorise pas et ne peut être considérée comme autorisant la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments ou contenus d'autres sites Web.

8. Chargement d'informations sur le Site Web

En ce qui concerne les éléments, contenus et/ou données transmis sur le Site Web, Vous garantissez que :

• vous ne transmettrez jamais sciemment un virus, un ver ou tout autre logiciel malveillant vers le site Web ou par son entremise ;
• vous disposez des autorisations requises pour soumettre les Contenu et/ou les données ;
• le Contenu et/ou les données ne sont pas diffamatoires et ne constituent pas une allégation mensongère et malveillante au sujet de tout produit, service ou personne physique ou morale ;
• le Contenu et/ou les données ne constituent ni une 'commercialisation fallacieuse' d'un produit ou service ni un délit de concurrence déloyale ;
• le Contenu et/ou les données n'enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle y compris, sans exclusive, des marques commerciales, des marques de service ou des dénominations commerciales (enregistrées ou non), des informations confidentielles et des droits d'auteur ;
• le Contenu et/ou les données ne violent aucune loi ou réglementation du Commonwealth d'Australie et de l'Etat de la Nouvelle-Galles du Sud y compris, sans exclusive, la Trade Practices Act (Loi sur les pratiques commerciales - Commonwealth) de 1974 et la Fair Trading Act (Loi sur la concurrence - Nouvelle-Galles du Sud) de 1987 et toute autre réglementation en vigueur dans d'autres Etats et territoires.

9. Droit applicable

• Si une partie des présentes Conditions générales d'utilisation est réputée caduque, illégale ou non exécutoire, la partie en question sera considérée comme divisible des autres dispositions des Conditions générales d'utilisation et n'affectera ni la validité, ni le caractère exécutoire des dispositions restantes.
• Les lois applicables à l'utilisation du Site Web et du Contenu, ainsi qu'aux éventuels litiges résultant du Site Web, du Contenu ou des Conditions générales d'utilisation sont régies par les lois de l'Etat de la Nouvelle-Galles du Sud, Australie, et interprétées conformément à celles-ci.
• Vous convenez que les tribunaux de la Nouvelle-Galles du Sud, Australie, sont seuls compétents pour tout litige lié aux présentes Conditions générales d'utilisation.

10. Exonération de la responsabilité

En utilisant ce Site Web, Vous couvrez Servcorp et le dégagez de toute responsabilité vis-à-vis de tout procès ou action intenté, ou de tout risque de procès ou action, ainsi que de tout préjudice, dette, perte ou coût (y compris les frais juridiques dans des limites raisonnables et sur la base d'une indemnisation totale) que Servcorp pourrait subir ou encourir directement ou indirectement suite à :

• une violation des présentes Conditions générales d'utilisation par Vous ;
• une violation effective ou alléguée par Vous de tout règlement, loi, réglementation, arrêté ou code de conduite des suites de la présence d'une publicité sur le Site Web ;
• toute action intentée par ou pour le compte de tout tiers concernant tout acte ou omission de votre part des suites de la présence d'une publicité sur le Site Web ; ou de toute publicité ou proposition de publicité publiée par vous sur le Site Web.

11. Dispositions générales

• Servcorp peut modifier les Conditions générales d'utilisation sans préavis et à son entière discrétion. Une version actualisée des Conditions générales de vente est mise à disposition sur le Site Web au fil des adaptations. Cette clause de non-responsabilité n'est en aucun cas limitée ou modifiée par d'autres conditions générales mentionnées sur le Site Web.
• Si l'une ou l'autre des dispositions des présentes Conditions générales d'utilisation est réputée caduque, illégale ou non exécutoire, la disposition en question sera supprimée et les dispositions restantes demeureront applicables et de plein effet.
• Le fait que Servcorp n'intente pas des poursuites vis-à-vis d'une violation par Vous des présentes Conditions générales d'utilisation ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation ultérieure de Servcorp à son droit d'agir suite à des violations ultérieures ou similaires.
• Le présent document ainsi que toute garantie implicite, en vertu de la loi, ne pouvant être exclue ni modifiée constituent l'intégralité du contrat entre les parties.